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CGV netlinking.fr

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site et sous domaines www.netlinking.fr, édité par la société Internet Factory, représentée par Marie Laure Lagadec.
8 rue Nieuport
78140 Velizy Villacoublay (Club Astra)

pour les clients travaillant avec la solution netlinking.fr
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions de vente et d'utilisation du site www.netlinking.fr. Elles présentent les droits et obligations des Utilisateurs, et constituent le Contrat qui les lie à la société INTERNET FACTORY, éditeur du site www.netlinking.fr.
L'utilisation du site www.netlinking.fr est réservée aux Utilisateurs qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les CGV netlinking.fr.
L'Utilisateur s'engage à respecter ces Conditions Générales de Vente tout au long de son utilisation du Service du site www.netlinking.fr. En cas de désaccord avec les termes et CGV netlinking.fr, l'Utilisateur ne doit pas utiliser le Service du site www.netlinking.fr. L'Utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter. L'Utilisateur mineur garantit avoir reçu l'autorisation de ses parents ou de la personne détenant l'autorité familiale. Dans le cas où l'Utilisateur agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.

1. Généralités

Internet Factory, société éditrice du site netlinking.fr, offre la possibilité à ses Utilisateurs de commander différents Produits sur une sélection de sites en vue de promouvoir leurs propres sites ou ceux de leurs clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services aux clients du site www.netlinking.fr.
Les clients agissent dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou libérale. Internet Factory ne propose pas ses prestations à des particuliers (sauf exceptions délivrées par Internet Factory).

2. Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« CGV netlinling.fr » désigne les présents termes et conditions générales de ventes du site www.netlinking.fr.
« Site » désigne l'ensemble des sites internet et sous-domaines de www.netlinking.fr.
« Utilisateur » désigne une personne, physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant ou non une activité professionnelle ou commerciale, qui utilise le site www.netlinking.fr. Il peut être un prospect ou un client (s’il effectue une commande)
« Services » désigne l’ensemble des prestations (commandes de publication d’articles, insertion de liens texte sur des sites tiers, suivi des commandes en cours, livrées, etc) proposé par Internet Factory sur son site internet www.netlinking.fr
« Produit » désigne les types de liens à l’achat ou en location (Open order, Publication thématique, Liens multiples, Réédition, Publication générique, etc.)
« Commande » désigne chaque acquisition d’un service effectué par un client sur un mois sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes CGV netlinking.fr complétées, le cas échéant, par des conditions particulières.
« Campagne » désigne l’ensemble des commandes de l’Utilisateur (commandes passées, en cours, à venir)
« Bascule » désigne le passage d’une commande à venir (programmée dans le temps) au « mois en cours » impliquant le débit du montant total dudit « mois en cours » du compte Utilisateur.

3. Modalités d’accès aux Services

L’accès aux Services peut s’effectuer directement par l’Utilisateur sur le site www.netlinking.fr.
Il devra au préalable être inscrit sur le site www.netlinking.fr. Pour s’inscrire ou « créer son compte », l’Utilisateur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site.
En s’inscrivant, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV netlinking.fr en vigueur au moment de l’inscription. Le client garantit l’exactitude, l’intégralité ainsi que la véracité des informations qu’il a fournies. L’Utilisateur s’engage à maintenir ses données à jour. Après s’être enregistré, l’Utilisateur doit attendre la validation de son inscription par Internet Factory (validation qu’il recevra par mail) pour utiliser les Services de Netlinking.fr. L’Utilisateur ne peut exiger une validation immédiate de son inscription.
L’inscription est à durée indéterminée et est résiliable sous les conditions précisées au point 7. Pour la durée de son inscription, Internet Factory crée un compte pour l’Utilisateur sur le site netlinking.fr. L’Utilisateur y accède à l’aide de ses données d’inscription.
Depuis son compte, l’Utilisateur peut contrôler et modifier à tout moment ses données personnelles (adresse postale, coordonnées du contact, etc.). L’inscription comme le compte ne sont pas transmissibles. Chaque Utilisateur est tenu de conserver ses données secrètes (identifiant, mot de passe, etc). Si les données Utilisateur venaient à être portées à la connaissance de tiers non autorisés, Internet Factory doit alors en être immédiatement informé. Internet Factory a le droit de bloquer le compte en question.
Le non respect par l’Utilisateur de ses obligations souscrites aux termes de présentes CGV netlinking.FR, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une Commande livrée pourra entrainer la suspension de l’accès aux Services du site www.netlinking.fr, voire la résiliation de son compte Utilisateur.
En conséquence, Internet Factory se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Utilisateur ave lequel existerait un tel litige.
Internet Factory peut être amenée à demander à l’Utilisateur des informations et documents complémentaires afin de finaliser sa Commande. En cas de non régularisation de l’envoi d’informations ou documents dans les délais impartis, Internet Factory pourrait être contraint d’annuler la Commande, bloquer l’accès au compte de l’Utilisateur et de procéder à l’enregistrement de certaines données à caractère personnelles dans un fichier « Incident de paiement ».
Internet Factory se réserve le droit de cesser à tout moment l’activité de son service.

4. Services de rédaction par textbroker

Les problèmes ou préjudices (liés aux cessions des droits d’auteurs, de l’utilisation et/ou d’exploitation de l’article ou liés à la qualité des articles commandés à textbroker par l’intermédiaire du site netlinking.fr) rencontrés lors de la commande des services de rédaction par textbroker (niveau de qualité de rédaction 2 à 5 étoiles), ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d’Internet Factory.
En cas de litige sur la commande ou la qualité de rédaction d’un article commandé à textbroker via le site netlinking.fr, l’Utilisateur devra se référer aux CGV de textbroker.
Comme stipulé dans les paramètres avancés de rédaction, les meta title et meta description sont inclus dans le nombre total de mots acheté.

5. Prix

Les prix des Services et Produits vendus sur netlinking.fr sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits (Planificateur).
Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page ayant pour objectif de créditer son compte netliking.fr (système de prépaiement).
Pour tous les produits achetés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’Internet Factory. Ils seront à la charge de l'acheteur (l’Utilisateur) et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes). Internet Factory invite à ce titre l’Utilisateur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
La Société Internet Factory se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la société Internet Factory sont à la charge du Client.

6. Paiement et facturation

La rémunération à verser pour la commande d’un Produit ainsi que le mode de paiement s’y rapportant se conforment aux dispositions suivantes.
Au commencement des relations commerciales, l’Utilisateur se créé un compte sur le site www.netlinking.fr, appelé «compte client». Avant que l’Utilisateur ne puisse commander un Produit, ce compte doit être « chargé » avec un solde créditeur suffisant pour servir de paiement préalable à la commande à venir. Sauf stipulation contraire dans les cas particuliers, le « chargement » du compte Utilisateur s’effectue soit par l’intermédiaire d’un virement bancaire ou un paiement en ligne par carte bleue ou un paiement Paypal d’une somme correspondante au bénéfice d’Internet Factory avec rentrée de fonds chez Internet Factory.
Le compte « chargé » sera débité chaque mois suivant la somme des prestations commandées
- du mois 1 lors d’une création de campagne
- du mois « en cours » lors d’une Bascule

Dans le cas d’une création de campagne où les frais d’une commande (« mois 1 » notamment) dépassent le montant du solde créditeur, la commande sera enregistrée, mais non lancée en production tant que les fonds nécessaires ne sont pas versés.
Dans le cas d’une Bascule où les frais d’une commande (« mois 1 » notamment) dépassent le montant du solde créditeur, la commande sera enregistrée, mais non lancée tant que les fonds nécessaires ne sont pas versés.
Des mails de relance seront envoyés à l’Utilisateur pour l’en informer. Si l’utilisateur ne crédite pas son compte dans les 7 jours suivant la Bascule, Internet Factory se réserve le droit de mettre en pause, voire de clôturer la Campagne de l’Utilisateur.
Dans le cas où Internet Factory n’est pas en mesure de livrer la Commande de l’Utilisateur, le montant de la Commande sera de nouveau crédité sur le compte Utilisateur.
Le montant est également à nouveau crédité Si Internet Factory ou si l’Utilisateur résilie une Commande selon les dispositions des CGV présentes. Les frais relatifs à toute Commande sont fixés selon la grille tarifaire présente sur le planificateur : ils prennent en compte le tarif du Produit, le nombre de Produit par mois ainsi que les frais de rédaction.
Le client peut exiger à tout moment le remboursement de paiements préalables versés à Internet Factory (correspondant au montant restant de son compte crédité), sauf s’ils sont gelés (= « mois en cours)
Pour tout remboursement, Internet Factory est autorisé à prélever une indemnité pour frais professionnels d’un montant équivalent au montant découlant à l’origine de la réception de cette somme par , Internet Factory, par exemple les frais bancaires. Dans le cas où le solde créditeur est égal ou inférieur à 3,00 euros, Internet Factory peut prélever une indemnité pour frais professionnels égale au montant du solde créditeur. Cela ne s’applique pas, si le client parvient à prouver que de tels frais n’ont absolument pas été encourus par Internet Factory ou que des frais substantiellement moins élevés ont été encourus par Internet Factory.
Dans le cadre de conditions de paiement préférentielle, netlinking peut être amené à créditer le compte client avant d'avoir perçu le virement bancaire : la facture est alors émise et transmise au client. Celui-ci devra honorer le paiement de cette facture dans les 7 jours ouvrés suivant son émission. A défaut de paiement, netlinking.fr se réserve le droit de supprimer l'ensemble des liens des campagnes concernées.

7. Résiliation de l’adhésion

Internet Factory, tout comme l’Utilisateur peut résilier ce contrat à tout moment et sans avoir à se justifier en comptant un délai de 14 jours prenant effet à la fin du mois suivant ce délai.
Il n’est pas dérogé à la possibilité d’une résiliation extraordinaire du contrat en cas de motif grave. L’un des cas suivants représente un motif grave pour Internet Factory:
Violation par le client de dispositions législatives essentielles ainsi que des dispositions principales de ces CGV
Le client est membre de, ou fait de la publicité pour des associations ou des communautés, ou dont les méthodes ou les activités, sont surveillées par les services de police, de sécurité ou de protection de l’enfance,
Le client porte préjudice à une ou plusieurs autres personnes par l’intermédiaire du site web de Internet Factory (p. ex. diffamation, calomnie, outrage, atteinte aux droits d’auteur et au droit des marques, etc.) Si Internet Factory constate l’existence d’un tel motif de résiliation extraordinaire du contrat, Internet Factory est alors autorisé à interdire à l’Utilisateur l’utilisation future des sites web de Internet Factory et de leurs sous-domaine et a de plus le droit de résilier le contrat immédiatement.
Il n’est pas dérogé aux autres prérogatives légales et contractuelles.
Les résiliations peuvent être portées à la connaissance de l’autre partie par l’intermédiaire du site web Internet Factory ou par écrit (p. ex. lettre ou e-mail).
Les résiliations à l’initiative du client doivent également contenir l’adresse email enregistrée chez Internet Factory.
Lors de la cessation du contrat, Internet Factory supprimera immédiatement les données d’inscription ainsi que l’ensemble des données personnelles enregistrées du client.
Avec la fin de l’adhésion, Internet Factory remboursera l’Utilisateur de son solde de compte (solde non utilisé)

8. Compensation, rétention

Un droit de rétention du client est exclu, sauf si la créance à compenser du client provient du même lien juridique résultant du contrat et est établie de manière incontestable ou définitive.
Une compensation réclamée par le client n’est possible que si elle est accompagnée d’exigences établies de manière incontestable ou définitive.

9. Messagerie interne sur netlinking.fr

Internet Factory et les Utilisateurs disposent d’un système de messagerie qui leur permet un échange mutuel de messages. Tous les messages sont automatiquement contrôlés par l’intermédiaire d’un système de filtrage de mots afin de s’assurer du respect des CGV et des bonnes mœurs. Les messages non ordinaires seront contrôlés de manière manuelle et édités. En cas de modification du contenu, il sera signalé aux parties que le message présent a été édité par Internet Factory. Internet Factory se réserve le droit de ne pas transmettre certains messages si ceux-ci enfreignent les CGV présentes ou une législation en vigueur.

10. Responsabilité

Le site www.netlinking.fr est exclusivement réservé aux personnes ayant de bonnes connaissances en SEO ou en Référencement Naturel.
Toute personne qui s’inscrit sur www.netlinking.fr reconnait : avoir pris connaissance des guidelines de Google en matière de SEO connaitre les grands principes du fonctionnement de son algorithme et notamment être familier des pénalités (tels que Panda, Pingouin…) que Google peut infliger à un site qui ne les respecte pas et déclare agir en connaissance de cause.
Internet Factory et/ou ses prestataires ne peuvent en aucun cas être tenus responsables d’éventuelle baisse de trafic ou de perte de position d’un site vers lequel des liens auront été commandés sur le site netlinking.fr Internet Factory ne garantit pas la disponibilité constante de netlinking.fr, ni celle de ses sites web.
La société Internet factory n’est pas ailleurs pas responsable du contenu des spots (sites) de son / ses prestataire(s) sur lesquels sont intégrés les articles ou liens texte commandés.
La responsabilité d’Internet Factory n’est engagée, peu importe pour quel motif juridique, qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ou d’acte frauduleux ou d’acte de négligence grave de la part de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution, sauf dans le cas de préjudice à l’intégrité physique ou à la santé, dans le cas d’une acceptation de garantie ou dans la mesure où sa responsabilité est engagée selon la loi relative à la responsabilité des fabricants.
La responsabilité d’Internet Factory pourra être engagée en l’absence de faute intentionnelle et de la négligence grave si le dommage résulte exclusivement d’un manquement par Internet Factory aux obligations contractuelles essentielles. Le droit à réparation du dommage en raison du manquement à des obligations contractuelles essentielles se limite cependant au dommage prévisible et correspondant à ce contrat en l’absence de faute volontaire ou de négligence grave ou pour des raisons de préjudice à l’intégrité physique et à la santé, d’acceptation de garantie ou lorsque la responsabilité est engagée selon la loi relative à la responsabilité des fabricants. De telles obligations sont essentielles au contrat lorsqu’elles permettent d’abord la réalisation du contrat et lorsque la partie contractante compte et peut raisonnablement compter sur son exécution.

11. Disponibilité et sécurité du site

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l'Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Service. Pour sa part, le site www.netlinkin.fr se conforme à la législation française en vigueur, à laquelle il est soumis.
Internet Factory met en œuvre tous les moyens raisonnables existants pour rendre le site www.netlinking.fr accessible. Toutefois, l’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Internet Factory ne peut garantir une accessibilité permanente au Site, et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements. Internet Factory décline toute responsabilité en cas d’atteinte au matériel, aux données ou au réseau de communications électroniques de l’Utilisateur, ainsi qu’en cas d’action ou d’intrusion malveillante d’un tiers.
Internet Factory met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur un Site sécurisé, notamment en matière d'absence de virus. Il appartient cependant à l'Utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d'un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l'Utilisateur. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l'Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

12. Sauvegarde des données

Internet Factory procède à la sauvegarde des données conservées sur le compte client à intervalles réguliers. Si des données venaient cependant à être perdues, Internet Factory s’efforcera de remédier à ce problème et/ou à rétablir la situation existante avant la perte des données. Internet Factory n’y est cependant pas obligé.

13. Données personnelles

Pour toute question relative à la protection des données, merci d’observer nos indications spécifiées dans nos Mentions légales

14. Règlement des litiges en ligne

La commission européenne a mis en place une plateforme Internet (« Plateforme OS ») dédiée au règlement en ligne de litiges opposant entreprises et consommateurs. La plateforme OS est accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Internet Factory est tenu de régler tout litige avec un consommateur devant un bureau de conciliation des consommateurs. Les consommateurs peuvent s’adresser aux instances répertoriées sur les sites suivants :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10868
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacts

15. Modifications de ces CGV

INTERNET FACTORY se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente.
Si l’Utilisateur ne fait pas opposition ou ne résilie pas son contrat sous trois semaines, son attitude sera estimée comme un consentement aux nouvelles CGV qui deviendront valides au terme du délai défini par Internet Factory. Dans le cas où le client ferait opposition, Internet Factory est autorisé à résilier immédiatement le contrat.

16. Dispositions finales

Le lieu d’exécution de toutes les obligations émanant de ce contrat est le siège d’Internet Factory.
Le droit applicable est le droit français
Si une ou plusieurs des dispositions de ces CGV sont ou s’avèrent être invalides ou inexécutables, la validité de ce contrat n’en est pas pour autant affectée.
La disposition invalide ou inexécutable sera remplacée par une disposition valide et exécutable qui se rapproche le plus possible de l’esprit et du but de la disposition invalide ou inexécutable.
Il en sera de même en cas de lacune réglementaire.